Conditions générales
1. APPLICABILITÉ
La société civile sous la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL) Athos-Avocats fournit des services par l’intermédiaire d’avocats et d’autres collaborateurs conformément aux conditions générales décrites ci-après. Athos-Avocats est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0464.429.862.
Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par écrit. Les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à la mission confiée par le client à Athos-Avocats, mais également à toute mission ultérieure, sauf si des dispositions différentes ont été convenues par écrit pour une mission déterminée.
2. OBLIGATION D’INFORMATION RÉCIPROQUE
Le client s’engage à fournir toutes les données et informations utiles, le cas échéant étayées par des pièces. Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées à Athos-Advocaten par lui-même ou en son nom.
Athos-Advocaten ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Athos-Advocaten informe le client de l’exécution de sa mission et de l’évolution du dossier.
3. RECOURS À DES TIERS
En dehors des tâches habituelles accomplies au sein d’Athos-Advocaten, le client accepte qu’Athos-Advocaten puisse, pour des missions spécifiques et sauf convention contraire, faire appel, sans approbation distincte et préalable du client, à d’autres avocats, huissiers de justice et traducteurs pour l’exécution de sa mission. Sauf convention contraire, le client laisse à Athos-Advocaten le choix de ces tiers.
Athos-Advocaten n’est pas responsable des manquements de ces tiers, que leur intervention soit ou non imputée séparément au client et que les tiers consultés facturent leurs frais et honoraires à Athos-Advocaten ou au client.
4. DROITS INTELLECTUELS
Tous les droits relatifs aux prestations intellectuelles qu’Athos-Advocaten développe ou utilise dans le cadre de l’exécution de la mission qui lui est confiée, tels que notamment avis, conclusions, requêtes, contrats, projets, etc., appartiennent à Athos-Advocaten.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite d’Athos-Advocaten, il est interdit au client d’utiliser, de diffuser, de publier ou d’exploiter de quelque manière que ce soit les réalisations intellectuelles ou leur matérialisation.
5. FONDS DE TIERS
Athos-Advocaten reverse au client, dans les meilleurs délais, toutes les sommes qu’elle reçoit pour le compte de celui-ci.
Athos-Advocaten peut retenir sur les sommes qu’elle reçoit pour le compte du client les montants nécessaires à la couverture des provisions ou états de frais et honoraires impayés. Elle en informe le client par écrit. La présente disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états de frais et honoraires d’Athos-Advocaten et de réclamer le paiement des montants ainsi retenus.
Athos-Advocaten reverse dans les meilleurs délais aux tiers toutes les sommes qu’elle reçoit du client pour le compte de ceux-ci.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité professionnelle des avocats d’Athos-Advocaten est couverte par une assurance responsabilité professionnelle souscrite par l’Ordre des avocats.
La responsabilité professionnelle des avocats d’Athos-Advocaten est limitée au montant net effectivement versé par l’assureur en responsabilité professionnelle.
La police couvrant la responsabilité professionnelle offre une couverture dans le monde entier, sous réserve des précisions et exceptions prévues par la police d’assurance responsabilité civile des avocats.
Athos-Advocaten et ses avocats ne sont pas responsables d’éventuels manquements des tiers auxquels il est fait appel dans le cadre de l’exécution de leurs services, que ces tiers facturent leurs honoraires et frais à Athos-Advocaten ou directement au client.
Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnisation ne devait intervenir au titre de cette assurance, la responsabilité d’Athos-Advocaten, de ses associés, collaborateurs et membres du personnel est limitée au montant des honoraires payés par le client pour les services fournis par Athos-Advocaten ayant donné lieu à la responsabilité.
7. COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE
Toute communication électronique émanant d’Athos-Advocaten est purement indicative et ne peut en aucune manière mettre en cause la responsabilité d’Athos-Advocaten.
Athos-Advocaten met en œuvre des efforts raisonnables afin de préserver les e-mails et pièces jointes de tout virus ou autre défaut susceptible d’endommager un ordinateur ou un système informatique. Il appartient néanmoins au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son propre ordinateur ou système informatique.
Athos-Advocaten ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de la réception ou de l’utilisation de documents électroniques provenant d’Athos-Advocaten.
8. RÉSILIATION DE LA MISSION
Le client peut à tout moment mettre fin à la mission confiée à Athos-Advocaten en en informant celle-ci par écrit. Athos-Advocaten transmet alors au client son état final de frais et honoraires. Le client est tenu d’acquitter l’ensemble des prestations et frais jusqu’à la résiliation de la convention.
À première demande, Athos-Advocaten restituera au client les pièces du dossier.
Athos-Advocaten peut à tout moment, sans devoir payer de dommages et intérêts, mettre fin à la mission qui lui a été confiée par le client, en en avertissant celui-ci par écrit. Pour déterminer le moment auquel elle cessera ses prestations, Athos-Advocaten doit tenir compte de la possibilité, pour le client, d’obtenir en temps utile l’assistance nécessaire d’un autre avocat.
9. NULLITÉ D’UNE OU DE PLUSIEURS CLAUSES
Si une ou plusieurs clauses devaient être invalides ou nulles, cela n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Seul le droit belge est applicable. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, le Juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean sont compétents.
11. ARCHIVAGE
Après la clôture de chaque mission, Athos-Advocaten archive le dossier et le conserve pendant une période de cinq ans. À l’issue de cette période de cinq ans, le dossier est définitivement détruit.