Conditions générales

1. Champ d'application

La société civile ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) Athos-Advocaten fournit des services par l'intermédiaire d'avocats et d'autres collaborateurs selon les conditions générales décrites ci-après. Athos-Advocaten est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0464.429.862.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par écrit. Ces conditions générales s'appliquent non seulement à la mission proprement dite confiée par le client à Athos-Advocaten, mais aussi à toutes les missions ultérieures, sauf si d'autres accords écrits sont conclus pour une mission déterminée.

2. Obligation d'information réciproque

Le client s'engage à fournir toutes les données et informations utiles, le cas échéant étayées par des pièces. Le client répond de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies par lui ou en son nom à Athos-Advocaten.

Athos-Advocaten n'est pas responsable du dommage résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client. Athos-Advocaten informe le client de l'exécution de sa mission et de l'évolution de l'affaire.

3. Recours à des tiers

Outre les tâches habituellement accomplies au sein d'Athos-Advocaten, le client accepte qu'Athos-Advocaten puisse, pour des missions spécifiques et, sauf convention contraire, sans approbation séparée et préalable du client, faire appel à d'autres avocats, huissiers de justice et traducteurs pour l'exécution de sa mission. Sauf convention contraire, le client laisse le choix de ce tiers à Athos-Advocaten.

Athos-Advocaten n'est pas responsable des manquements de ces tiers, que leur intervention soit ou non mise séparément à charge du client et que les tiers consultés facturent leurs frais et honoraires à Athos-Advocaten ou au client.

4. Droits intellectuels

Tous les droits relatifs aux prestations intellectuelles qu'Athos-Advocaten développe ou utilise dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, tels que les avis, conclusions, requêtes, contrats, projets, etc., appartiennent à Athos-Advocaten.

Sauf autorisation expresse, préalable et écrite d'Athos-Advocaten, il est interdit au client d'utiliser, de diffuser, de rendre public ou d'exploiter de quelque manière que ce soit ces réalisations intellectuelles ou leur support.

5. Fonds de tiers

Athos-Advocaten reverse au client dans les meilleurs délais toutes les sommes qu'elle reçoit pour son compte.

Athos-Advocaten peut retenir sur les sommes qu'elle reçoit pour le compte du client des montants destinés à couvrir les provisions ou états de frais et honoraires impayés. Elle en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états d'honoraires d'Athos-Advocaten et d'exiger le paiement de ces montants retenus.

Athos-Advocaten reverse dans les meilleurs délais à des tiers toutes les sommes qu'elle reçoit du client pour le compte de ces tiers.

6. Responsabilité

La responsabilité professionnelle des avocats d'Athos-Advocaten est couverte par une assurance de responsabilité professionnelle souscrite par l'Ordre des avocats.

La responsabilité professionnelle des avocats d'Athos-Advocaten est limitée au montant net effectivement versé par l'assureur de la responsabilité professionnelle.

La police qui assure la responsabilité professionnelle offre une couverture dans le monde entier, sous réserve des précisions et exclusions figurant dans la police de responsabilité civile des avocats.

Athos-Advocaten et ses avocats ne sont pas responsables des éventuels manquements de tiers auxquels il est fait appel dans l'exécution de leurs services, que ces tiers facturent leurs honoraires et frais à Athos-Advocaten ou directement au client.

Si, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité n'est versée au titre de cette assurance, la responsabilité d'Athos-Advocaten, de ses associés, collaborateurs et personnel est limitée au montant des honoraires payés par le client pour les services fournis par Athos-Advocaten qui donnent lieu à la responsabilité.

7. Communication électronique

Toute communication électronique émanant d'Athos-Advocaten est purement indicative et ne peut en aucune manière engager la responsabilité d'Athos-Advocaten.

Athos-Advocaten déploie des efforts raisonnables pour préserver les e-mails et pièces jointes de tout virus ou autre défaut susceptible d'endommager un ordinateur ou un système informatique. Il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son propre ordinateur ou système informatique.

Athos-Advocaten ne peut être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage pouvant résulter de la réception ou de l'utilisation de documents électroniques d'Athos-Advocaten.

8. Fin de la mission

Le client peut à tout moment mettre fin à la mission confiée à Athos-Advocaten en en informant celle-ci par écrit. Athos-Advocaten remet au client son état final de frais et honoraires. Le client est tenu de payer toutes les prestations et tous les frais jusqu'à la fin de la convention. Le cabinet d'avocats ne peut réclamer aucune indemnité.

À la première demande, Athos-Advocaten restituera au client les pièces du dossier.

Athos-Advocaten peut à tout moment, et sans devoir payer d'indemnité, mettre fin à la mission que le client lui a confiée, en en avertissant le client par écrit. Pour déterminer le moment où elle cesse ses prestations, Athos-Advocaten doit tenir compte de la possibilité pour le client d'obtenir à temps l'assistance d'un autre avocat.

9. Nullité d'une ou de plusieurs clauses

Si une ou plusieurs clauses devaient être invalides ou nulles, cela n'affecte pas la validité et le caractère exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales.

10. Droit applicable et tribunaux compétents

Seul le droit belge est applicable. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et, le cas échéant, le juge de paix du canton de Molenbeek-Saint-Jean sont compétents.

11. Archivage

Après la fin de chaque mission, Athos-Advocaten archive le dossier et le conserve ensuite pendant une période de cinq ans. À l'issue de cette période de cinq ans, le dossier est définitivement détruit.